AGEM - CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS
Société par Actions Simplifiée au capital de 280.000 € – Siège social : 10 rue de la Tuilerie ZA Sud du Valmer – 72400 Cherre
Tél. : 02 43 71 94 23 – Fax : 02 43 71 28 78 – Email : agem@agem.fr
RCS Le Mans : 348 572 009 – Numéro de TVA intracommunautaire : FR70 348 572 009
1. CHAMP D’APPLICATION
• Les présentes conditions de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société Agem (ci-après « Agem ») et chaque client professionnel lui passant commande, sans préjudice des conditions particulières convenues par écrit entre le client et Agem dans des conditions particulières de vente, qui peuvent y déroger ou les modifier.
• Toute commande adressée à Agem emporte l’application des présentes CGV et leur acceptation pleine et entière par le client.
2. COMMANDE
2.1 Commande, devis et formation du contrat
• Toute demande de fabrication de produits sur-mesure de rangement, d’aménagement, séparations de pièces fixes ou mobiles, cuisines, portes (ci-après les « Produits ») doit être établie sur un document spécialement fourni par Agem à cet effet et adressée par fax ou courriel, ou à l’aide d’un fichier issu d’un logiciel de conception qui contient les catalogues de Produits. Elle doit contenir la référence et la désignation des Produits, les quantités, les dimensions ainsi que la date de livraison souhaitée et toutes informations nécessaires.
• Chaque commande d’un client donne lieu à l’émission, par Agem, d’un accusé de réception confirmant le délai de livraison, puis d’une confirmation de commande chiffrée qui constitue une offre de contracter.
• Pour toute demande donnant lieu à un devis, Agem fournit un devis chiffré qui constitue une offre de contracter. Sauf disposition contraire dans le devis, cette offre a une durée de validité de trente (30) jours à compter de la date de son émission. Au-delà de ce délai, l’offre devient caduque. Le contrat est formé lors de l’acceptation du devis par le client. Agem n’est cependant contractuellement tenue qu’à compter de la réception du devis daté et signé par le client, revêtu de la mention « lu et approuvé – bon pour accord ».
• Agem se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
2.2 Modification ou annulation de la commande
• Le client peut annuler une commande dans un délai de 2 jours suivant la réception de son ARC à condition de le notifier par écrit à Agem dans ce délai.
• A réception de sa confirmation de commande, le client dispose de 24h pour donner son accord, ou demander une modification de commande. En fonction de la nature et de l’importance des modifications demandées, le délai pourra être modifié.
• Passé ce délai de 24hi, la fabrication étant engagée, le client ne peut plus annuler ni modifier sa commande et doit procéder à la réception des Produits commandés et régler le montant de la commande.
3. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
3.1 Tarif et prix
• Les Produits sont fournis aux prix figurant dans la confirmation de commande ou le devis émis par Agem et accepté par le client. Ils sont stipulés hors taxes et s’entendent hors frais de port, sauf convention contraire entre les parties.
• Toute modification du projet fera l’objet d’un avenant au contrat de vente initial et d’une facturation complémentaire.
3.2 Paiement
• Pour la première commande, un acompte de 50% à la commande sera demandé, avant mise en fabrication, et le solde est payable à réception des Produits. Pour les commandes suivantes, les conditions sont définies dans des conditions particulières. En l’absence d’indication, les factures de Agem sont payables aux conditions de la première commande.
• Le client s’engage à fournir à Agem, sur demande de sa part, tout élément garantissant sa solvabilité. A défaut ou en cas de garantie jugée insuffisante, Agem pourra exiger que les Produits commandés soient intégralement payés avant mise en fabrication ou livraison.
• Agem pourra être amenée à céder sa créance sur le client à une société d’affacturage. Sur indication de Agem, le client paiera alors directement la société d’affacturage indiquée et ce, sans délai supplémentaire.
• Le client s’interdit toute compensation sans l’accord préalable écrit de Agem. Tout paiement par compensation non accepté sera assimilé à un défaut de paiement.
3.3 Paiement anticipé, retard et défaut de paiement
• Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une pénalité égale au montant le plus élevé entre (i) trois (3) fois le taux d’intérêt légal et (ii) le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Cette pénalité est due de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, tout retard de paiement donnera lieu à la facturation, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice du droit de Agem de demander une indemnisation complémentaire si ses frais de recouvrement s’avèrent plus élevés.
• En cas de défaut de paiement total ou partiel, Agem pourra en outre (i) modifier les conditions de paiement des commandes suivantes et n’accepter que des règlements d’avance ; (ii) suspendre toutes les commandes ou ordres de fabrication en cours ; (iii) exiger le paiement des sommes dues au titre d’autres commandes ; (iv) résoudre de plein droit le contrat de vente et exiger la restitution des Produits aux frais du client ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. La résolution pourra concerner, outre la commande en cause, l’ensemble des commandes impayées, qu’elles aient été ou non livrées et que le paiement soit échu ou non.
• En cas de paiement échelonné et à défaut de paiement d’une échéance quelconque, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
4. LIVRAISON
4.1 Conditions de livraison
• La livraison des Produits est effectuée en port dû par remise directe au lieu de livraison indiqué par le client. Les risques attachés aux Produits sont transférés au client à la remise des Produits au transporteur choisi par Agem, au chargement de la marchandise dans les camions.
• La livraison des Produits au client pourra être suspendue si ce dernier n’est pas à jour de ses obligations envers Agem, et, en particulier, s’il n’a pas payé les sommes dues au titre des commandes antérieures et les acomptes éventuellement convenus au titre des commandes en cours.
4.2 Délais de livraison
• Agem s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué sur l’accusé de réception de commande. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à un refus de réceptionner les Produits, ni à l’annulation de la commande, ni à une retenue sur le prix convenu, ni, plus généralement, à l’indemnisation du client par Agem.
• Agem est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure, notamment, et sans que cette liste soit limitative : la guerre, l’incendie, les épidémies, les grèves, les accidents, les barrages routiers, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières ou tout autre impossibilité de faire fonctionner l’entreprise normalement. Dans cette hypothèse, Agem s’efforcera de prévenir le client dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la date de survenance de l’évènement, le contrat étant alors suspendu de plein droit. Si l’évènement venait à perdurer plus de trente (30) jours à compter de sa date de survenance, chacune des parties pourra résilier le contrat de vente de plein droit, sans que l’autre partie puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
5. RECEPTION DES PRODUITS, GARANTIE, REPRISE ET RETOUR
• Il appartient au client, en cas de Produits abîmés, manquants, de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés de faire immédiatement toute constatation et réserve sur la lettre de voiture et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des Produits avec copie à Agem, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise par Agem.
• Tout retour de Produits doit faire l’objet d’une demande d’accord écrite préalable à Agem contenant toute justification relative à la réalité des vices et non-conformités constatés. Aucun retour de Produits ne peut être effectué sans l’accord préalable écrit de Agem.
• Les Produits dont le retour est accepté devront être retournés à l’adresse indiquée par Agem dans les quinze (15) jours suivant l’acceptation de Agem, les risques demeurant à la charge du client jusqu’à la réception par Agem. Passé ce délai, aucun retour de Produits ne sera accepté.
• Le client pourra obtenir le remboursement ou le remplacement des Produits manquants, non-conformes ou affectés d’un vice, au choix de Agem, à l’exclusion de toute indemnité. En cas de non-conformité ou de vice, le remboursement ou le remplacement des Produits concernés n’interviendra que s’ils sont restitués en bon état à Agem et qu’il est dûment constaté par Agem que les Produits livrés sont non conformes ou affectés d’un vice.
6. RESERVE DE PROPRIETE
• Agem, ou la société d’affacturage désignée par Agem en cas de cession de créance, conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Produits. Toute clause contraire est réputée non écrite.
• La réserve de propriété est sans préjudice du transfert au client des risques de perte, de détérioration et de destruction des Produits vendus dès la remise des Produits par Agem au transporteur.
• Le client s’engage à souscrire une assurance couvrant la totalité de la valeur des Produits et à les conserver en bon état tant qu’il en a la garde et jusqu’au complet paiement du prix.
• En toute hypothèse, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les Produits pourront être revendiqués par Agem, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
• En cas de non-paiement par le client à l’échéance, Agem pourra exiger la restitution des Produits aux frais et risques du client et faire dresser, aux frais du client, un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par le client, ce que ce dernier accepte expressément.
• Le client ne peut donner les Produits en gage, les nantir ou en transférer la propriété à titre de garantie, sans l’accord préalable écrit de Agem, tant que celle-ci n’est pas payée en totalité. En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, le client s’oblige à faire mention du droit de propriété de Agem sur les Produits et à en aviser Agem, sans délai.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITE
• La responsabilité de Agem ne pourra être engagée que pour réparer les dommages matériels ou immatériels directs subis par le client qui résulteraient d’une inexécution fautive du contrat de vente par Agem et ce, seulement dans la limite du montant de la commande.
La responsabilité de Agem ne pourra jamais être engagée pour les dommages relatifs aux choix de conception et aux opérations de pose et de mise en œuvre par l’acheteur (environnement à risque, humidité, chaleur, exposition à la lumière notamment sans que cette liste soit limitative).
Les informations transmises par le client lors de sa commande sont de sa seule responsabilité.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES PRODUITS
• Les dessins, créations, modèles, prototypes établis par Agem sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas cédés au client.
• Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de Agem sur les Produits.
• Le client s’interdit, sous peine de poursuites (i) de reproduire en tout ou partie l’un quelconque des Produits sauf autorisation de Agem ; (ii) de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, auquel cas il se rendrait complice du délit de contrefaçon.
• Le client s’engage à informer Agem sans délai de toute contrefaçon dont il aurait connaissance.
9. UTILISATION DE LA MARQUE ET RESPECT DE L’IMAGE DE MARQUE
• Toute utilisation des marques d’Agem à des fins promotionnelles pour la commercialisation des Produit devra donner lieu à autorisation écrite préalable d’Agem.
• Le non-respect de ces obligations par le client justifiera, au choix de Agem, la suspension des livraisons ou la résolution du contrat de vente, sans préjudice de son droit à dommages et intérêts.
10. SOUS-TRAITANCE
• Agem se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie de la prestation, notamment l’élaboration des plans, schémas techniques ainsi que la fabrication des Produits, ce que le client accepte expressément.
11. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
• Le contrat de vente est régi exclusivement par le droit français.
• Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat de vente sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR : 1ER JUIN 2019
AGEM - CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS
Société par Actions Simplifiée au capital de 280.000 € – Siège social : 10 rue de la Tuilerie ZA Sud du Valmer – 72400 Cherre
Tél. : 02 43 71 94 23 – Fax : 02 43 71 28 78 – Email : agem@agem.fr
RCS Le Mans : 348 572 009 – Numéro de TVA intracommunautaire : FR70 348 572 009
1. CHAMP D’APPLICATION
• Les présentes conditions de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société Agem (ci-après « Agem ») et chaque client professionnel lui passant commande, sans préjudice des conditions particulières convenues par écrit entre le client et Agem dans des conditions particulières de vente, qui peuvent y déroger ou les modifier.
• Toute commande adressée à Agem emporte l’application des présentes CGV et leur acceptation pleine et entière par le client.
2. COMMANDE
2.1 Commande, devis et formation du contrat
• Toute demande de fabrication de produits sur-mesure de rangement, d’aménagement, séparations de pièces fixes ou mobiles, cuisines, portes (ci-après les « Produits ») doit être établie sur un document spécialement fourni par Agem à cet effet et adressée par fax ou courriel, ou à l’aide d’un fichier issu d’un logiciel de conception qui contient les catalogues de Produits. Elle doit contenir la référence et la désignation des Produits, les quantités, les dimensions ainsi que la date de livraison souhaitée et toutes informations nécessaires.
• Chaque commande d’un client donne lieu à l’émission, par Agem, d’un accusé de réception confirmant le délai de livraison, puis d’une confirmation de commande chiffrée qui constitue une offre de contracter.
• Pour toute demande donnant lieu à un devis, Agem fournit un devis chiffré qui constitue une offre de contracter. Sauf disposition contraire dans le devis, cette offre a une durée de validité de trente (30) jours à compter de la date de son émission. Au-delà de ce délai, l’offre devient caduque. Le contrat est formé lors de l’acceptation du devis par le client. Agem n’est cependant contractuellement tenue qu’à compter de la réception du devis daté et signé par le client, revêtu de la mention « lu et approuvé – bon pour accord ».
• Agem se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
2.2 Modification ou annulation de la commande
• Le client peut annuler une commande dans un délai de 2 jours suivant la réception de son ARC à condition de le notifier par écrit à Agem dans ce délai.
• A réception de sa confirmation de commande, le client dispose de 24h pour donner son accord, ou demander une modification de commande. En fonction de la nature et de l’importance des modifications demandées, le délai pourra être modifié.
• Passé ce délai de 24hi, la fabrication étant engagée, le client ne peut plus annuler ni modifier sa commande et doit procéder à la réception des Produits commandés et régler le montant de la commande.
3. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
3.1 Tarif et prix
• Les Produits sont fournis aux prix figurant dans la confirmation de commande ou le devis émis par Agem et accepté par le client. Ils sont stipulés hors taxes et s’entendent hors frais de port, sauf convention contraire entre les parties.
• Toute modification du projet fera l’objet d’un avenant au contrat de vente initial et d’une facturation complémentaire.
3.2 Paiement
• Pour la première commande, un acompte de 50% à la commande sera demandé, avant mise en fabrication, et le solde est payable à réception des Produits. Pour les commandes suivantes, les conditions sont définies dans des conditions particulières. En l’absence d’indication, les factures de Agem sont payables aux conditions de la première commande.
• Le client s’engage à fournir à Agem, sur demande de sa part, tout élément garantissant sa solvabilité. A défaut ou en cas de garantie jugée insuffisante, Agem pourra exiger que les Produits commandés soient intégralement payés avant mise en fabrication ou livraison.
• Agem pourra être amenée à céder sa créance sur le client à une société d’affacturage. Sur indication de Agem, le client paiera alors directement la société d’affacturage indiquée et ce, sans délai supplémentaire.
• Le client s’interdit toute compensation sans l’accord préalable écrit de Agem. Tout paiement par compensation non accepté sera assimilé à un défaut de paiement.
3.3 Paiement anticipé, retard et défaut de paiement
• Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une pénalité égale au montant le plus élevé entre (i) trois (3) fois le taux d’intérêt légal et (ii) le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Cette pénalité est due de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, tout retard de paiement donnera lieu à la facturation, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice du droit de Agem de demander une indemnisation complémentaire si ses frais de recouvrement s’avèrent plus élevés.
• En cas de défaut de paiement total ou partiel, Agem pourra en outre (i) modifier les conditions de paiement des commandes suivantes et n’accepter que des règlements d’avance ; (ii) suspendre toutes les commandes ou ordres de fabrication en cours ; (iii) exiger le paiement des sommes dues au titre d’autres commandes ; (iv) résoudre de plein droit le contrat de vente et exiger la restitution des Produits aux frais du client ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. La résolution pourra concerner, outre la commande en cause, l’ensemble des commandes impayées, qu’elles aient été ou non livrées et que le paiement soit échu ou non.
• En cas de paiement échelonné et à défaut de paiement d’une échéance quelconque, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
4. LIVRAISON
4.1 Conditions de livraison
• La livraison des Produits est effectuée en port dû par remise directe au lieu de livraison indiqué par le client. Les risques attachés aux Produits sont transférés au client à la remise des Produits au transporteur choisi par Agem, au chargement de la marchandise dans les camions.
• La livraison des Produits au client pourra être suspendue si ce dernier n’est pas à jour de ses obligations envers Agem, et, en particulier, s’il n’a pas payé les sommes dues au titre des commandes antérieures et les acomptes éventuellement convenus au titre des commandes en cours.
4.2 Délais de livraison
• Agem s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué sur l’accusé de réception de commande. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à un refus de réceptionner les Produits, ni à l’annulation de la commande, ni à une retenue sur le prix convenu, ni, plus généralement, à l’indemnisation du client par Agem.
• Agem est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure, notamment, et sans que cette liste soit limitative : la guerre, l’incendie, les épidémies, les grèves, les accidents, les barrages routiers, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières ou tout autre impossibilité de faire fonctionner l’entreprise normalement. Dans cette hypothèse, Agem s’efforcera de prévenir le client dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la date de survenance de l’évènement, le contrat étant alors suspendu de plein droit. Si l’évènement venait à perdurer plus de trente (30) jours à compter de sa date de survenance, chacune des parties pourra résilier le contrat de vente de plein droit, sans que l’autre partie puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
5. RECEPTION DES PRODUITS, GARANTIE, REPRISE ET RETOUR
• Il appartient au client, en cas de Produits abîmés, manquants, de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés de faire immédiatement toute constatation et réserve sur la lettre de voiture et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des Produits avec copie à Agem, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise par Agem.
• Tout retour de Produits doit faire l’objet d’une demande d’accord écrite préalable à Agem contenant toute justification relative à la réalité des vices et non-conformités constatés. Aucun retour de Produits ne peut être effectué sans l’accord préalable écrit de Agem.
• Les Produits dont le retour est accepté devront être retournés à l’adresse indiquée par Agem dans les quinze (15) jours suivant l’acceptation de Agem, les risques demeurant à la charge du client jusqu’à la réception par Agem. Passé ce délai, aucun retour de Produits ne sera accepté.
• Le client pourra obtenir le remboursement ou le remplacement des Produits manquants, non-conformes ou affectés d’un vice, au choix de Agem, à l’exclusion de toute indemnité. En cas de non-conformité ou de vice, le remboursement ou le remplacement des Produits concernés n’interviendra que s’ils sont restitués en bon état à Agem et qu’il est dûment constaté par Agem que les Produits livrés sont non conformes ou affectés d’un vice.
6. RESERVE DE PROPRIETE
• Agem, ou la société d’affacturage désignée par Agem en cas de cession de créance, conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Produits. Toute clause contraire est réputée non écrite.
• La réserve de propriété est sans préjudice du transfert au client des risques de perte, de détérioration et de destruction des Produits vendus dès la remise des Produits par Agem au transporteur.
• Le client s’engage à souscrire une assurance couvrant la totalité de la valeur des Produits et à les conserver en bon état tant qu’il en a la garde et jusqu’au complet paiement du prix.
• En toute hypothèse, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les Produits pourront être revendiqués par Agem, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
• En cas de non-paiement par le client à l’échéance, Agem pourra exiger la restitution des Produits aux frais et risques du client et faire dresser, aux frais du client, un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par le client, ce que ce dernier accepte expressément.
• Le client ne peut donner les Produits en gage, les nantir ou en transférer la propriété à titre de garantie, sans l’accord préalable écrit de Agem, tant que celle-ci n’est pas payée en totalité. En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, le client s’oblige à faire mention du droit de propriété de Agem sur les Produits et à en aviser Agem, sans délai.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITE
• La responsabilité de Agem ne pourra être engagée que pour réparer les dommages matériels ou immatériels directs subis par le client qui résulteraient d’une inexécution fautive du contrat de vente par Agem et ce, seulement dans la limite du montant de la commande.
La responsabilité de Agem ne pourra jamais être engagée pour les dommages relatifs aux choix de conception et aux opérations de pose et de mise en œuvre par l’acheteur (environnement à risque, humidité, chaleur, exposition à la lumière notamment sans que cette liste soit limitative).
Les informations transmises par le client lors de sa commande sont de sa seule responsabilité.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES PRODUITS
• Les dessins, créations, modèles, prototypes établis par Agem sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas cédés au client.
• Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de Agem sur les Produits.
• Le client s’interdit, sous peine de poursuites (i) de reproduire en tout ou partie l’un quelconque des Produits sauf autorisation de Agem ; (ii) de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, auquel cas il se rendrait complice du délit de contrefaçon.
• Le client s’engage à informer Agem sans délai de toute contrefaçon dont il aurait connaissance.
9. UTILISATION DE LA MARQUE ET RESPECT DE L’IMAGE DE MARQUE
• Toute utilisation des marques d’Agem à des fins promotionnelles pour la commercialisation des Produit devra donner lieu à autorisation écrite préalable d’Agem.
• Le non-respect de ces obligations par le client justifiera, au choix de Agem, la suspension des livraisons ou la résolution du contrat de vente, sans préjudice de son droit à dommages et intérêts.
10. SOUS-TRAITANCE
• Agem se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie de la prestation, notamment l’élaboration des plans, schémas techniques ainsi que la fabrication des Produits, ce que le client accepte expressément.
11. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
• Le contrat de vente est régi exclusivement par le droit français.
• Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat de vente sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR : 1ER JUIN 2019