CGV 2023

CGV 2023
Conditions Générales de Vente aux professionnels
AGEM - Société par Actions Simplifiée au capital de 280.000 €
Siège social : 10 rue de la Tuilerie ZA Sud du Valmer – 72400 Cherré-Au
Tél. : 02 43 71 94 23 – Fax : 02 43 71 28 78 – Email : agem@agem.fr - RCS Le Mans : 348 572 009 – Numéro de TVA intracommunautaire : FR70 348 572 009 – Numéro d’immatriculation au Registre national des metteurs sur le marché : FR019328
1.    CHAMP D’APPLICATION
• Les présentes conditions de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre la société Agem (ci-après « Agem ») et chaque client professionnel lui passant commande, sans préjudice des conditions particulières convenues par écrit entre le client et Agem dans des conditions particulières de vente, qui peuvent y déroger ou les modifier. 
• Toute commande adressée à Agem emporte l’application des présentes CGV et leur acceptation pleine et entière par le client.
• Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par Agem à s’en prévaloir ultérieurement.
2.    COMMANDE
2.1    Commande, devis et formation du contrat
• Toute demande de fabrication de produits sur-mesure de rangement, d’aménagement, séparations de pièces fixes ou mobiles, cuisines, portes (ci-après les « Produits ») doit être établie sur un document spécialement fourni par Agem à cet effet et adressée par fax ou courriel, ou à l’aide d’un fichier issu d’un logiciel de conception qui contient les catalogues de Produits. Elle doit contenir la référence et la désignation des Produits, les quantités, les dimensions ainsi que la date de livraison souhaitée et toutes informations nécessaires.
• Pour toute demande, Agem fournit un devis chiffré lorsque cela est nécessaire, ou une confirmation de commande chiffrée, qui constitue une offre de contracter. Sauf disposition contraire dans le devis ou dans la confirmation de commande chiffrée, cette offre a une durée de validité de trente (30) jours à compter de la date de son émission. Au-delà de ce délai, l’offre devient caduque.
• Le contrat de vente est formé lors de l’acceptation du devis ou de la confirmation de commande chiffrée par le client. Agem n’est cependant contractuellement tenue qu’à compter de la réception du devis ou de la confirmation de commande chiffrée daté(e) et signé(e) par le client, revêtu(e) de la mention « lu et approuvé – bon pour accord ».
• Agem se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
2.2    Modification ou annulation de la commande
• Le client peut annuler ou modifier une commande dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la conclusion du contrat de vente à condition de le notifier par écrit à Agem dans ce délai. En fonction de la nature et de l’importance des modifications demandées, le délai de livraison initialement indiqué pourra être modifié par Agem.
• Passé ce délai de vingt-quatre (24) heures, la fabrication étant engagée, le client ne peut plus annuler ni modifier sa commande et doit procéder à la réception des Produits commandés et régler le montant de la commande.
3.    PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
3.1    Tarif et prix
• Les Produits sont fournis aux prix figurant dans la confirmation de commande ou le devis émis par Agem et accepté par le client. Ils sont stipulés hors taxes et s’entendent hors frais de port, sauf convention contraire entre les parties.
• La valeur de point applicable à la commande sera la valeur de point en vigueur au jour de la confirmation de commande. Le client ne pourra se prévaloir d’une valeur de point valable à une date antérieure une fois la durée de validité de 30 jours citée au point 2.1 dépassée.
• Toute modification du projet fera l’objet d’un avenant au contrat de vente initial et d’une facturation complémentaire.
3.2    Paiement
• Pour la première commande d’un client, Agem pourra demander le versement d’un acompte de cinquante pour cent (50%) du prix total avant mise en fabrication, le solde étant payable au plus tard au jour de la réception des Produits par le client. Pour les commandes suivantes, les conditions seront définies dans des conditions particulières. En l’absence d’indication, les factures d’Agem sont payables dans les conditions d’une première commande décrites ci-dessus.
• Le client s’engage à fournir à Agem, sur demande de sa part, tout élément garantissant sa solvabilité. A défaut ou en cas de garantie jugée insuffisante par Agem, celle-ci pourra exiger que les Produits commandés soient intégralement payés avant mise en fabrication ou livraison.
• Agem pourra être amenée à céder sa créance sur le client à une société d’affacturage. Sur indication d’Agem, le client paiera alors directement la société d’affacturage indiquée et ce, sans délai supplémentaire. 
• Le client s’interdit toute compensation sans l’accord préalable écrit de Agem. Tout paiement par compensation non accepté sera assimilé à un défaut de paiement autorisant Agem à faire usage des prérogatives visées à l’article 3.3.
 
3.3    Paiement anticipé, retard et défaut de paiement
• Le paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte.
• Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que la pénalité puisse être inférieure à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.  Cette pénalité est due de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, tout retard de paiement donnera lieu à la facturation, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice du droit de Agem de demander une indemnisation complémentaire si ses frais de recouvrement s’avèrent plus élevés. 
• En cas de défaut de paiement total ou partiel, Agem pourra en outre (i) modifier les conditions de paiement des commandes suivantes et n’accepter que des règlements d’avance ; (ii) suspendre toutes les commandes ou ordres de fabrication en cours ; (iii) exiger le paiement des sommes dues au titre d’autres commandes ; (iv) résoudre de plein droit le contrat de vente et exiger la restitution des Produits aux frais du client ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi. La résolution pourra concerner, outre la commande en cause, l’ensemble des commandes impayées, qu’elles aient été ou non livrées et que le paiement soit échu ou non. 
• En cas de paiement échelonné et à défaut de paiement d’une échéance quelconque, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
4.    LIVRAISON
4.1    Conditions de livraison
• La livraison des Produits est effectuée en port dû par remise directe au lieu de livraison indiqué par le client. Les risques attachés aux Produits sont transférés au client à la remise des Produits au transporteur choisi par Agem, au chargement de la marchandise dans les camions.  
• La livraison des Produits au client pourra être suspendue si ce dernier n’est pas à jour de ses obligations envers Agem, et, en particulier, s’il n’a pas payé les sommes dues au titre des commandes antérieures et les acomptes éventuellement convenus au titre des commandes en cours. 
4.2    Protocoles de sécurité déchargement
• Il appartiendra au client d’établir un protocole de sécurité relativement aux opérations de déchargement des Produits au lieu de livraison, tenant compte des informations fournies par Agem ou son transporteur. Le protocole de sécurité devra contenir l’ensemble des informations requises par les lois et règlements applicables et notamment les informations prévues aux articles R.4515-4 à R.4515-11 du Code du travail.
4.3    Délais de livraison
• Agem s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué sur l’accusé de réception de commande. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à un refus de réceptionner les Produits, ni à l’annulation de la commande, ni à une retenue sur le prix convenu, ni, plus généralement, à l’indemnisation du client par Agem.
• Agem est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure, notamment, et sans que cette liste soit limitative : la guerre, l’incendie, les épidémies, les grèves, les accidents, les barrages routiers, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières ou tout autre impossibilité de faire fonctionner l’entreprise normalement. Dans cette hypothèse, Agem s’efforcera de prévenir le client dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la date de survenance de l’évènement, le contrat étant alors suspendu de plein droit. Si l’évènement venait à perdurer plus de trente (30) jours à compter de sa date de survenance, chacune des parties pourra résilier le contrat de vente de plein droit, sans que l’autre partie puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
5.    RECEPTION DES PRODUITS, GARANTIE, REPRISE ET RETOUR
• Il appartient au client, en cas de Produits abîmés, manquants, de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés de faire immédiatement toute constatation et réserve sur la lettre de voiture et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des Produits avec copie à Agem, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise par Agem.
• Tout retour de Produits doit faire l’objet d’une demande d’accord écrite préalable à Agem contenant toute justification relative à la réalité des vices et non-conformités constatés. Aucun retour de Produits ne peut être effectué sans l’accord préalable écrit de Agem. 
• Les Produits dont le retour est accepté devront être retournés à l’adresse indiquée par Agem dans les quinze (15) jours suivant l’acceptation de Agem, les risques demeurant à la charge du client jusqu’à la réception par Agem. Passé ce délai, aucun retour de Produits ne sera accepté.
• Les bris de verre, casses et défauts esthétiques consécutifs à un défaut de fabrication couvert par la garantie, sous réserve qu'ils soient déclarés dans un délai de soixante (60) jours à compter de leur livraison.
• Le client pourra obtenir le remboursement ou le remplacement des Produits manquants, non-conformes ou affectés d’un vice, au choix de Agem, à l’exclusion de toute indemnité. En cas de non-conformité ou de vice, le remboursement ou le remplacement des Produits concernés n’interviendra que s’ils sont restitués en bon état à Agem et qu’il est dûment constaté par Agem que les Produits livrés sont non conformes ou affectés d’un vice. Le détail des garanties commerciales d’Agem est disponible sur le site internet www.agem.fr.
• Toute demande de prestation hors garanties pourra faire l’objet d’un devis établi par Agem.
6.    RESERVE DE PROPRIETE
• Agem, ou la société d’affacturage désignée par Agem en cas de cession de créance, conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Produits. Toute clause contraire est réputée non écrite.
• La réserve de propriété est sans préjudice du transfert au client des risques de perte, de détérioration et de destruction des Produits vendus dès la remise des Produits par Agem au transporteur.
• Le client s’engage à souscrire une assurance couvrant la totalité de la valeur des Produits et à les conserver en bon état tant qu’il en a la garde et jusqu’au complet paiement du prix. 
• En toute hypothèse, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les Produits pourront être revendiqués par Agem, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
• En cas de non-paiement par le client à l’échéance, Agem pourra exiger la restitution des Produits aux frais et risques du client et faire dresser, aux frais du client, un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par le client, ce que ce dernier accepte expressément. 
• Le client ne peut donner les Produits en gage, les nantir ou en transférer la propriété à titre de garantie, sans l’accord préalable écrit de Agem, tant que celle-ci n’est pas payée en totalité. En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, le client s’oblige à faire mention du droit de propriété de Agem sur les Produits et à en aviser Agem, sans délai.
7.    LIMITATION DE RESPONSABILITE
• La responsabilité d’Agem ne pourra être engagée que pour réparer les dommages matériels ou immatériels directs subis par le client qui résulteraient d’une inexécution fautive du contrat de vente par Agem et ce, seulement dans la limite du montant de la commande concernée. 
• Par souci de clarté, la responsabilité d’Agem ne pourra jamais être engagée pour les dommages qui résulteraient d’un choix de conception du client et/ou des opérations de pose et de mise en œuvre par le client ou par un tiers (environnement à risque, humidité, chaleur, exposition à la lumière notamment et sans que cette liste soit limitative).
• Les informations transmises par le client lors de sa commande sont de sa seule responsabilité.
8.    PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES PRODUITS
• Les dessins, créations, modèles, prototypes établis par Agem sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas cédés au client.
• Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle d’Agem sur les Produits.
• Le client s’interdit, sous peine de poursuites (i) de reproduire en tout ou partie l’un quelconque des Produits sauf autorisation d’Agem ; (ii) de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, auquel cas il se rendrait complice du délit de contrefaçon. 
• Le client s’engage à informer Agem sans délai de toute contrefaçon dont il aurait connaissance relativement aux Produits.
9.    UTILISATION DE LA MARQUE ET RESPECT DE L’IMAGE DE MARQUE 
• Le client n’est autorisé à utiliser les marques d’Agem que pour son activité en lien avec les Produits. Le client s’engage à ne rien faire qui puisse porter atteinte à l’image des marques d’Agem et à soumettre toute publicité utilisant les marques d’Agem à son accord préalable écrit.
• Dans le cas où le client souhaite distribuer les Produits, ceux-ci ne peuvent être revendus que sous les marques d’Agem et les éventuels emballages portant cette marque ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits. 
• Le non-respect de ces obligations par le client justifiera, au choix d’Agem, la suspension des livraisons ou la résolution du contrat de vente, sans préjudice de son droit à dommages et intérêts.
10. ADHESION A ECO-MOBILIER / ECO-MAISON
 
• Conformément à la législation en vigueur portant sur la responsabilité élargie des producteurs (REP), la société AGEM est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché (SYDEREP - Système déclaratif des filières REP) :
- Pour les éléments d'ameublement (Filière Meubles) sous le numéro FR019328_10B817
- Pour les éléments de menuiserie intérieure (Filière Bâtiment) sous le numéro unique FR019328_04VFPY
• Sont considérés comme éléments d’ameublement les portes de placard et mobilier standard ou sur-mesure.
• Sont considérés comme éléments de menuiserie intérieure les portes intérieures et séparations de pièces coulissantes, les verrières intérieures et cloisons, ainsi que les châssis métalliques pour portes coulissantes à galandage.
• Cette inscription garantit que la société AGEM, en adhérant à Éco-mobilier / Eco-Maison, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L. 541–10–6 du Code de l'environnement.
• Conformément à la législation, les montants dus par le client au titre de l’éco-participation ne peuvent être soumis à remise d’aucune sorte.
11.    SOUS-TRAITANCE
• Agem se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie du contrat de vente, notamment l’élaboration des plans, schémas techniques ainsi que la fabrication des Produits, ce que le client accepte expressément.
12.    CESSION
• Le client est informé qu’Agem fait partie d’un groupe de sociétés dont la structure et l’organisation peut être amenée à évoluer. Le client accepte expressément, par anticipation, toute modification qui pourrait intervenir dans la personne d’Agem, telle que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, changement de contrôle. 
• De même, toute cession du contrat de vente par Agem à une filiale, société-mère et société-sœur sera permise et est expressément autorisée par avance par le client.
13.    LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DEVOIR DE VIGILANCE
• Les parties s’engagent à respecter les règles d’intégrité et de prévention de la corruption, telles qu’édictées par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
• Les parties s’engagent à ne jamais offrir, promettre ou octroyer tout avantage indu, pécuniaire ou autre (indépendamment de sa valeur), de manière intentionnelle, directement ou indirectement, en vue d’obtenir une action illégale, illégitime ou déloyale pour le marché, à leur profit ou au profit d’un tiers.
• Les parties s’engagent également à sensibiliser leurs employés, représentants, prestataires et fournisseurs sur l’application et le respect des dispositifs anti-corruption.
14.    LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
• Le contrat de vente est régi exclusivement par le droit français.
• Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat de vente sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR : 1ER JANVIER 2023